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Encadrement des loyers à Lyon
Les loyers sont plafonnés depuis le 1er novembre 2021 pour Lyon (tous arrondissements) et Villeurbanne. Le loyer de base d'un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis cette date ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral (article 140 de la loi ELAN).
Votre loyer dépasse-t-il le plafond ? Déposez votre bail ou saisissez votre adresse : vérification gratuite en 2 minutes sur la grille officielle, montant récupérable estimé immédiatement.
Vérifier mon loyer gratuitementLa grille 2026 : loyers de référence majorés (location vide)
Le territoire est découpé en 5 zones. Le plafond au m² dépend de la zone, du nombre de pièces et de l'époque de construction. Fourchettes constatées dans la grille en vigueur :
| Loyer de référence majoré (€/m²) | Avant 1946 | 1946-1970 | 1971-1990 | 1991-2005 | Après 2005 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 19,1 à 21,1 | 17,8 à 20,9 | 16,9 à 22,9 | 21,1 à 23,3 | 18,7 à 22,9 |
| 2 pièces | 16,1 à 18 | 15,1 à 16,3 | 14,5 à 17,8 | 16,1 à 18,5 | 17,4 à 19 |
| 3 pièces | 13,3 à 15,8 | 13 à 15,1 | 12,5 à 16,3 | 14,3 à 16,2 | 15 à 16,3 |
| 4 pièces et + | 13,2 à 14,8 | 11,8 à 14,2 | 12 à 14,5 | 13,3 à 15,7 | 13,7 à 15,7 |
Lecture : plafond en € par m² de surface habitable, hors charges. En meublé, les plafonds sont plus élevés : de 13,3 à 26,3 €/m² selon la zone. Source : arrêté préfectoral en vigueur (arrêté du 23 octobre 2025). Il s'applique aux baux signés du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 ; pour un bail plus ancien, c'est la grille en vigueur à la date de signature qui compte.
Comment vérifier votre loyer
Multipliez le plafond de votre zone par votre surface habitable : par exemple, un appartement de 2 pièces de 45 m² construit entre 1971 et 1990, loué vide, a un plafond compris entre 652 € et 801 € hors charges selon la zone. Si votre loyer de base (hors charges, hors complément de loyer) dépasse ce plafond, le dépassement est récupérable : baisse du loyer pour l'avenir et remboursement du trop-perçu, dans la limite de 3 ans.
La difficulté est de trouver la bonne ligne de la grille : zone exacte de l'adresse, époque de construction, décompte des pièces. Notre vérificateur fait ce travail automatiquement à partir de votre adresse ou de votre bail.
Que faire en cas de dépassement
- Vérifier précisément le plafond applicable à la date de signature du bail (les grilles changent chaque année).
- Mettre le bailleur en demeure de ramener le loyer au plafond et de rembourser le trop-perçu. Voir notre modèle de mise en demeure.
- Sans réponse sous 2 mois, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge si nécessaire.
loyerconforme.com prépare l'intégralité du dossier (calcul certifié sur les grilles officielles, mise en demeure, saisine) pour 50 €, uniquement si votre loyer dépasse le plafond. La vérification initiale est gratuite. En savoir plus : récupérer un trop-perçu de loyer.
Questions fréquentes
Depuis quand les loyers sont-ils encadrés à Lyon ?
L'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN) s'applique depuis le 1er novembre 2021 pour Lyon (tous arrondissements) et Villeurbanne. Tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit après cette date doit respecter le loyer de référence majoré.
Quel est le plafond de loyer à Lyon ?
Le plafond dépend de la zone (5 zones), du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non. Pour une location vide, le loyer de référence majoré va de 11,8 à 23,3 €/m² ; en meublé, de 13,3 à 26,3 €/m². Par exemple, un appartement de 2 pièces de 45 m² construit entre 1971 et 1990, loué vide, a un plafond compris entre 652 € et 801 € hors charges selon la zone.
Mon loyer dépasse le plafond, que faire ?
Vous pouvez exiger la mise en conformité du loyer et le remboursement du trop-perçu. La démarche commence par une mise en demeure au bailleur ; sans accord sous 2 mois, la commission départementale de conciliation puis le juge peuvent être saisis. loyerconforme.com vérifie gratuitement votre loyer contre la grille officielle et prépare le dossier complet pour 50 €.
Le complément de loyer est-il autorisé ?
Oui, mais uniquement pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, jamais pour des éléments ordinaires (lumineux, proche des transports, quartier recherché). Un complément injustifié peut être contesté.
Autres territoires encadrés
Bordeaux · Est Ensemble · Grenoble-Alpes Métropole · Lille, Hellemmes & Lomme · Montpellier · Paris · Pays Basque (CAPB) · Plaine Commune
Voir aussi : la liste complète des villes où les loyers sont encadrés.