Conditions générales d'utilisation et de service

Version du 20 août 2026

1. Qui sommes-nous

LoyerConforme.com est un service d'accompagnement des locataires dans leurs démarches liées à l'encadrement des loyers prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. LoyerConforme.com n'est ni un cabinet d'avocats ni une association de consommateurs. Le service ne délivre pas de consultation juridique personnalisée au sens de la loi du 31 décembre 1971.

2. Ce que fait le service

Le service vérifie gratuitement si le loyer d'un logement dépasse le loyer de référence majoré applicable. Cette vérification s'appuie exclusivement sur des sources publiques et officielles. Les arrêtés préfectoraux en vigueur, le géocodage de la Base Adresse Nationale, la Base de Données Nationale des Bâtiments et les bases de DPE de l'ADEME.

Après une analyse automatisée approfondie du dossier, doublée d'un contrôle par l'équipe en cas de signal d'incohérence, le service prépare pour le locataire un dossier de réclamation complet établi à son nom : mise en demeure chiffrée prête à signer, guide d'envoi, lettre de relance, courrier de saisine de la commission départementale de conciliation et signalement pré-rempli à l'autorité administrative compétente. Il s'agit d'un service de préparation documentaire : le locataire signe et adresse lui-même chaque courrier, et reste seul décisionnaire de chaque étape et de toute suite à donner.

3. Ce que le service ne garantit pas

Les montants affichés sont des estimations fondées sur les grilles officielles et les informations déclarées par l'utilisateur. Ils ne constituent ni une promesse de résultat ni un montant certain. L'issue des démarches dépend du dossier, de la réponse du bailleur et, le cas échéant, des décisions de la commission de conciliation ou du juge.

4. Prix

L'accompagnement dans les démarches (« méthode LoyerConforme ») est facturé au prix unique de 50 € TTC, payé une seule fois à l'ouverture du dossier, selon la grille tarifaire en vigueur à cette date. Le service ne perçoit aucune commission sur les sommes récupérées par le locataire, et ne perçoit ni ne manie aucune somme pour le compte du locataire.

5. Durée et rétractation

Le dossier est ouvert en ligne. L'utilisateur peut arrêter à tout moment, sans frais ni justification, par simple e-mail. Conformément au code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'ouverture du dossier ; en demandant expressément la préparation immédiate de son dossier, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service entièrement exécuté (art. L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation).

6. Données personnelles

Les données saisies servent uniquement au traitement du dossier. Le bail transmis est analysé puis supprimé des systèmes de traitement. Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales. L'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

7. Responsabilité

LoyerConforme.com met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs à partir des données officielles disponibles. La responsabilité de LoyerConforme.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les données publiques sources ou d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.