Encadrement des loyers · 9 territoires, données officielles

Votre loyer dépasse le plafond légal ?
Récupérez votre argent.

En zone encadrée, 28 % des loyers dépassent le plafond, en moyenne 194 € de trop par mois. Vérifiez gratuitement en 2 minutes si votre loyer respecte le plafond légal, sur les grilles officielles des préfectures, même si vous avez déjà quitté le logement. Et pour récupérer votre argent, suivez la méthode LoyerConforme : on vous accompagne dans chaque démarche, dossier monté, courriers rédigés, tout expliqué.

Le plus simple

J'envoie mon bail

Déposez votre contrat de location. On lit l'adresse, la surface, le loyer et les mentions obligatoires pour vous.

Glissez votre bail ici
PDF, JPG ou photo (9 Mo max) · supprimé après analyse

Je vérifie en 2 minutes

Répondez à quelques questions. L'époque de construction et votre secteur sont retrouvés automatiquement.

Estimation gratuite en 2 minutes Grilles officielles des préfectures Données hébergées en France
Le problème est massif

Des millions d'euros de loyers illégaux, chaque mois

28 %
des annonces en zone encadrée dépassent le plafond légal
Baromètre Fondation pour le Logement, 2025
2 328 €
de trop-perçu moyen par an (194 € / mois)
Dépassement moyen constaté, même source
3 094 €
remboursement moyen obtenu après signalement à Paris
Ville de Paris, bilan 2023-2025
La méthode LoyerConforme

Vous vérifiez, on s'occupe du reste

La loi est de votre côté. Le préfet peut infliger jusqu'à 15 000 € d'amende au bailleur, et le juge ordonner la restitution rétroactive. Encore faut-il faire les démarches. La méthode LoyerConforme les déroule dans l'ordre, la même pour chaque dossier, et c'est justement notre métier.

1

Estimez votre loyer

Déposez votre bail (lecture automatique) ou répondez à quelques questions : on compare votre loyer au plafond officiel de votre secteur, grilles préfectorales en vigueur.

2

Votre dossier est analysé à fond

Après l'ouverture du dossier, vous déposez bail et quittances : dès que tout y est, l'analyse approfondie calcule votre montant exact en quelques minutes (complément de loyer, plafond à la signature, révisions).

3

Envoyez en quelques clics

Vous signez et envoyez en recommandé (guide pas à pas fourni). Relance, saisine de la commission de conciliation et signalement au préfet : tout est préparé d'avance.

4

Vous récupérez

Le trop-perçu vous est restitué directement par le bailleur, et votre loyer est mis en conformité pour l'avenir.

Tarifs

La méthode LoyerConforme : 50 €, tout compris

Nos équipes analysent votre bail, montent votre dossier et préparent chaque démarche.

La méthode LoyerConforme

50 €

paiement unique, tout compris.

  • Analyse complète de votre bail par nos équipes + montant confirmé
  • Mise en demeure rédigée et chiffrée à votre nom, prête à signer
  • Guide d'envoi pas à pas (recommandé en ligne ou papier)
  • Lettre de relance et courrier de saisine de la commission de conciliation préparés d'avance
  • Signalement au préfet pré-rempli (amende bailleur jusqu'à 15 000 €)
  • Suivi de votre dossier dans votre espace, questions illimitées
Trop-perçu moyen constaté : plus de 1 500 €, pour 50 € d'accompagnement.

Pourquoi c'est efficace

un dossier complet et chiffré est ce qui fait céder la plupart des bailleurs.

  • Courriers au format exigé par la réglementation
  • Montants calculés sur les arrêtés préfectoraux en vigueur
  • Chaque étape suivante déjà préparée : le bailleur le sait
  • La saisine de la commission est gratuite et obligatoire avant le juge
  • Vos données restent en France, jamais revendues
Vous restez seul décisionnaire : c'est vous qui signez et envoyez, nous préparons tout.
Couverture

Disponible partout où le plafonnement s'applique

L'encadrement des loyers est en vigueur dans 9 territoires (près de 70 communes). Nos grilles sont celles des arrêtés préfectoraux en vigueur, mises à jour à chaque millésime.

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir

Est-ce vraiment légal de réclamer ?
Oui. L'article 140 de la loi ELAN plafonne les loyers dans les zones concernées. Si votre loyer dépasse le « loyer de référence majoré », vous êtes en droit d'exiger une baisse et la restitution du trop-perçu, par mise en demeure, puis commission de conciliation, puis juge si nécessaire. Vous disposez de 3 ans pour agir.
Mon bailleur peut-il me mettre dehors si je réclame ?
Non. Le bail est un contrat, réclamer l'application de la loi n'est pas un motif de congé. Le congé est strictement encadré (vente, reprise, motif légitime et sérieux) et un congé-représailles est contestable. La démarche se fait en votre nom, avec méthode et sans agressivité inutile : nos courriers sont factuels et fondés sur les textes. L'immense majorité des dossiers se règle à l'amiable.
Combien ça coûte, concrètement ?
La vérification de votre loyer est gratuite. Pour récupérer votre argent, la méthode LoyerConforme coûte 50 € TTC, une seule fois, tout compris : analyse détaillée de votre dossier (bail et quittances), explication précise de ce qui ne va pas sur votre loyer, mise en demeure et courriers prérédigés à chaque étape, guide pas à pas et suivi.
J'ai quitté mon logement, est-ce trop tard pour réclamer ?
Non, c'est même le meilleur moment. Vous pouvez récupérer le trop-perçu jusqu'à 3 ans en arrière après votre départ, et comme vous n'habitez plus le logement, il n'y a aucun enjeu de relation avec le bailleur ni de crainte pour votre bail. Indiquez simplement votre date de départ lors de la vérification : le calcul s'adapte automatiquement.
Et si mon bail prévoit un « complément de loyer » ?
Le complément de loyer n'est valable que pour des caractéristiques exceptionnelles, mentionnées et justifiées dans le bail. Il est interdit si le logement est en DPE F/G, humide, mal exposé ou avec vis-à-vis à moins de 10 m. Vous avez 3 mois après la signature pour le contester. Au-delà, le dépassement du plafond reste contestable pendant 3 ans.
D'où viennent vos chiffres ?
Des sources officielles uniquement. Les arrêtés préfectoraux en vigueur (les grilles de loyers de référence par secteur, pièces, époque et meublé), géocodage IGN de la Base Adresse Nationale, et la Base de Données Nationale des Bâtiments pour l'année de construction. Votre rapport cite l'arrêté applicable à votre logement.
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