Loyers à Lyon et Villeurbanne : le nouvel arrêté du 1er novembre 2026
En bref
Par un arrêté du 23 octobre 2026, le préfet du Rhône fixe les loyers de référence de Lyon et Villeurbanne pour les baux signés du 1er au 23 novembre 2026. Les plafonds augmentent de 2,4 % en médiane et vont de 12,0 à 27,5 € par m² hors charges. Les baux déjà signés gardent le plafond de l'arrêté en vigueur à leur signature.
Comme chaque automne, Lyon et Villeurbanne changent de grille de loyers au 1er novembre. Cette année, le nouvel arrêté a une particularité : il ne vaut que 23 jours, jusqu'à l'échéance de l'expérimentation de l'encadrement, dont la prolongation est encore en discussion au Parlement. Voici ce qu'il contient, qui il concerne, et ce que cela change pour votre loyer.
Que prévoit l'arrêté du 23 octobre 2026 ?
L'arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-10-23-00004, signé le 23 octobre 2026 et publié par la préfecture du Rhône, fixe pour Lyon et Villeurbanne trois valeurs par mètre carré de surface habitable : le loyer de référence, qui correspond au loyer médian observé ; le loyer de référence majoré, supérieur de 20 %, qui sert de plafond ; et le loyer de référence minoré, inférieur de 30 %.
Ces valeurs dépendent de quatre critères : la zone où se trouve le logement (cinq zones, délimitées par la carte annexée à l'arrêté), le nombre de pièces (1, 2, 3, 4 et plus), l'époque de construction de l'immeuble (avant 1946, 1946 à 1970, 1971 à 1990, 1991 à 2005, après 2005) et le type de location, vide ou meublée. Son article 3 est sans ambiguïté sur sa durée : il s'applique du 1er novembre 2026 au 23 novembre 2026 inclus.
Les plafonds de loyer augmentent-ils à Lyon ?
Oui, légèrement. En comparant une à une les 200 valeurs plafonds de l'arrêté avec celles de l'arrêté du 23 octobre 2025, nous relevons une hausse médiane de 2,4 %. Le mouvement n'est pas uniforme : la hausse est plus marquée dans les zones 1 et 2, environ 3 %, que dans les zones 4 et 5, environ 1,5 %. Vingt-quatre valeurs ne bougent pas, et dix-huit baissent, jusqu'à 3,9 %, pour des studios et des logements de 4 pièces et plus. Selon le logement, le plafond va désormais de 12,0 à 27,5 € par m² et par mois, hors charges, contre 11,8 à 26,3 € dans l'arrêté précédent. Le découpage en cinq zones est inchangé.
| Zone | Arrêté 2025 | Arrêté 2026 | Pour 40 m² (2026) |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | 18,0 €/m² | 18,5 €/m² | 740 € |
| Zone 2 | 16,9 €/m² | 17,3 €/m² | 692 € |
| Zone 3 | 16,6 €/m² | 17,0 €/m² | 680 € |
| Zone 4 | 16,1 €/m² | 16,3 €/m² | 652 € |
| Zone 5 | 16,3 €/m² | 16,8 €/m² | 672 € |
Loyers de référence majorés des annexes des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2025 et du 23 octobre 2026. Exemple de calcul pour un logement de 40 m² de surface habitable, loyer de base hors charges.
Pour retrouver le plafond exact de votre adresse, zone par zone et arrondissement par arrondissement, consultez notre page sur l'encadrement des loyers à Lyon, ou celle de Villeurbanne.
Qui est concerné par ces nouveaux plafonds ?
Le nouvel arrêté vise uniquement les baux signés pendant sa période d'application, du 1er au 23 novembre 2026 : première mise en location, changement de locataire, renouvellement de bail, bail mobilité, location vide comme meublée.
Si votre bail est plus ancien, rien ne change pour vous. Le plafond d'un bail est celui de l'arrêté en vigueur à la date de sa signature : un bail signé en mars 2026 reste soumis à l'arrêté du 23 octobre 2025, un bail signé en janvier 2022 à celui de 2021. Ce plafond ne suit pas les arrêtés suivants ; il n'évolue que par la révision annuelle selon l'indice de référence des loyers, si votre bail la prévoit. Pour savoir quelle valeur sert de plafond, voir notre guide sur le loyer de référence majoré et minoré.
Un bail signé avant l'arrivée de l'encadrement à Lyon, le 1er novembre 2021, n'est pas plafonné d'office : le locataire peut demander l'alignement de son loyer à l'occasion du renouvellement, en agissant au moins cinq mois avant le terme du bail.
Pourquoi l'arrêté ne vaut-il que jusqu'au 23 novembre ?
L'encadrement des loyers de Lyon et Villeurbanne repose sur une expérimentation prévue par l'article 140 de la loi ELAN et prolongée par la loi 3DS, qui prend fin le 24 novembre 2026. L'arrêté s'arrête donc la veille de cette échéance.
La suite dépend du Parlement. Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17, une proposition de loi qui prolonge le dispositif de deux ans, jusqu'en novembre 2028, dans les seuls territoires déjà encadrés, dont Lyon et Villeurbanne. Le texte doit être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2026 et voté dans les mêmes termes avant l'échéance. S'il l'est, un nouvel arrêté devra fixer les loyers des baux signés à partir du 24 novembre. Nous suivons ce calendrier dans notre article sur la fin de l'encadrement des loyers en 2026.
Dans tous les cas, un bail signé pendant l'encadrement reste soumis au plafond applicable à sa signature, et le trop-perçu déjà versé reste réclamable.
Vérification gratuite en 2 minutes sur les grilles officielles de la préfecture, sans inscription.
Vérifier mon loyer gratuitement →Et les arrêtés annulés par la justice ?
Deux arrêtés annuels de Lyon ont été annulés par le tribunal administratif. Le premier, celui du 29 septembre 2023, qui s'appliquait aux baux signés du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, l'a été le 14 octobre 2025 : le juge a estimé que la carte des zones ne permettait pas d'identifier précisément les voies servant de limites (Lyon Capitale, 15 octobre 2025). L'État a fait appel. Le second, celui du 22 octobre 2024, qui couvrait les baux signés du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, a été annulé le 23 juin 2026.
Pour les baux signés pendant ces deux périodes, les effets de ces annulations ne sont pas encore fixés, et notre simulateur ne chiffre pas de montant tant que la situation n'est pas tranchée. Les arrêtés de 2021, 2022 et 2025, comme celui de 2026, ne sont pas concernés. Comme tout acte administratif, le nouvel arrêté peut lui-même être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Votre loyer dépasse le plafond : comment récupérer le trop-perçu ?
Si votre loyer de base dépasse le plafond légal, vous pouvez en demander la baisse pour l'avenir et le remboursement de l'excédent des trois dernières années, même après avoir quitté le logement (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le calcul se fait mois par mois, à partir du plafond en vigueur à la signature, révisions comprises. La marche à suivre complète est détaillée dans notre guide récupérer un trop-perçu de loyer.
Avec la méthode LoyerConforme, la vérification est gratuite et, sur votre mandat, l'équipe adresse la mise en demeure au bailleur, relance, négocie et saisit si besoin la commission de conciliation avec un avocat partenaire, contre 20 % des sommes récupérées à l'amiable ou 40 % si la commission est saisie, avocat compris, et rien si rien n'est récupéré.
Questions fréquentes
Quels sont les nouveaux plafonds de loyer à Lyon en novembre 2026 ?
L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 fixe des loyers de référence majorés de 12,0 à 27,5 € par m² et par mois, hors charges, selon la zone, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non. Pour un 2 pièces loué vide dans un immeuble d'avant 1946, le plafond va de 16,3 à 18,5 € par m², soit 652 à 740 € pour 40 m².
Mon bail en cours est-il concerné par le nouvel arrêté de Lyon ?
Non. Le plafond d'un bail est celui de l'arrêté en vigueur à la date de sa signature, révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers si le bail le prévoit. Le nouvel arrêté ne vise que les baux signés ou renouvelés du 1er au 23 novembre 2026 : nouvelle location, changement de locataire ou renouvellement.
Pourquoi le nouvel arrêté de Lyon s'arrête-t-il le 23 novembre 2026 ?
L'encadrement des loyers est une expérimentation prévue par la loi ELAN, qui prend fin le 24 novembre 2026. L'arrêté s'arrête donc la veille. Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans pour les territoires déjà encadrés ; l'Assemblée nationale doit l'examiner le 19 novembre 2026. Si elle est adoptée, un nouvel arrêté devra suivre.
L'encadrement des loyers de Lyon a-t-il été annulé ?
Non, le dispositif reste en place. Deux arrêtés annuels ont été annulés par le tribunal administratif de Lyon : celui du 29 septembre 2023, le 14 octobre 2025, pour une carte des zones jugée imprécise (l'État a fait appel), et celui du 22 octobre 2024, le 23 juin 2026. Les arrêtés de 2021, 2022, 2025 et 2026 ne sont pas concernés.
Comment savoir si mon loyer dépasse le plafond à Lyon ?
Repérez la date de signature de votre bail, puis le loyer de référence majoré de l'arrêté alors en vigueur pour votre adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location. Multipliez-le par la surface habitable et comparez au loyer de base hors charges. La vérification est gratuite sur loyerconforme.com, à partir de l'adresse.