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Encadrement des loyers : les villes couvertes en 2026

Chaque territoire a sa grille, sa date d'entrée en vigueur et son découpage en secteurs. Voici où en est l'encadrement des loyers dans chacun, avec les arrêtés en vigueur et les pages de plafonds détaillées par arrondissement ou par commune.

Les 9 territoires en un coup d'œil

Plafonds : loyers de référence majorés des arrêtés en vigueur, appartements, toutes catégories confondues. Annonces : Fondation pour le logement, 6e baromètre de l'encadrement des loyers, septembre 2026 (10 572 annonces publiées d'août 2025 à août 2026).

Encadrement des loyers à Paris

Toute la ville est encadrée, avec des loyers de référence propres à chacun des 80 quartiers administratifs. En vigueur depuis le 1er juillet 2019. Arrêté du 12 juin 2026, applicable aux baux signés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026 : 80 quartiers, plafonds de 18,1 à 52,2 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 46 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par arrondissement : 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e.

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Encadrement des loyers à Lille

Lille et ses communes associées, Hellemmes et Lomme, appliquent une même grille. En vigueur depuis le 1er mars 2020. Arrêté du 10 février 2026, applicable aux baux signés du 1er avril 2026 au 24 novembre 2026 : 5 zones, plafonds de 10,1 à 25,8 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 25 % des annonces y dépassaient le plafond.

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Encadrement des loyers à Plaine Commune

Les communes de l'établissement public territorial Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis. Depuis le 1er janvier 2025, Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine forment une seule commune, qui garde ses secteurs dans la grille. En vigueur depuis le 1er juin 2021. Arrêté du 28 avril 2026, applicable aux baux signés du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026 : 8 secteurs, plafonds de 10,0 à 31,3 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 61 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

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Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

Lyon et Villeurbanne partagent la grille métropolitaine : la zone d'un logement dépend de l'îlot statistique (IRIS) de son adresse. En vigueur depuis le 1er novembre 2021. Arrêté du 23 octobre 2025, applicable aux baux signés du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 : 5 zones, plafonds de 11,8 à 26,3 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 26 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par arrondissement et à Villeurbanne : Lyon 1er, Lyon 2e, Lyon 3e, Lyon 4e, Lyon 5e, Lyon 6e, Lyon 7e, Lyon 8e, Lyon 9e, Villeurbanne.

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Encadrement des loyers à Est Ensemble

Les communes de l'établissement public territorial Est Ensemble, en Seine-Saint-Denis. En vigueur depuis le 1er décembre 2021. Arrêté du 28 avril 2026, applicable aux baux signés du 1er juin 2026 au 24 novembre 2026 : 6 secteurs, plafonds de 11,5 à 35,9 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 36 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par commune : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville.

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Encadrement des loyers à Montpellier

La ville de Montpellier. En vigueur depuis le 1er juillet 2022. Arrêté du 9 juin 2026, applicable aux baux signés du 1er juillet 2026 au 23 novembre 2026 : 5 zones, plafonds de 11,6 à 28,0 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 12 % des annonces y dépassaient le plafond.

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Encadrement des loyers à Bordeaux

La ville de Bordeaux. En vigueur depuis le 15 juillet 2022. Arrêté du 6 juillet 2026, applicable aux baux signés du 15 juillet 2026 au 24 novembre 2026 : 4 zones, plafonds de 12,2 à 27,5 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 17 % des annonces y dépassaient le plafond.

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Encadrement des loyers au Pays Basque

24 communes de la Communauté d'agglomération Pays Basque. En vigueur depuis le 25 novembre 2024. Arrêté du 27 octobre 2025, applicable aux baux signés du 25 novembre 2025 au 24 novembre 2026 : 3 zones, plafonds de 10,6 à 25,0 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 30 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par commune : Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urrugne, Ustaritz.

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Encadrement des loyers dans la métropole de Grenoble

21 communes de Grenoble-Alpes Métropole, dont 8 encadrées en partie seulement : le périmètre exact figure sur la carte annexée à l'arrêté. En vigueur depuis le 20 janvier 2025. Arrêté du 6 janvier 2026, applicable aux baux signés du 20 janvier 2026 au 24 novembre 2026 : 3 zones, plafonds de 11,8 à 21,7 €/m² selon le logement. D'août 2025 à août 2026, 43 % des annonces y dépassaient le plafond.

Plafonds détaillés par commune : Échirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Meylan, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

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Votre commune n'est pas dans la liste ?

Hors de ces 9 territoires, il n'existe pas de plafond au m². D'autres règles limitent pourtant les hausses : la révision annuelle ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers, et le loyer d'un logement classé F ou G au DPE est gelé depuis le 24 août 2022 en métropole.

Jusqu'à quand s'applique l'encadrement des loyers ?

Les arrêtés en vigueur courent au plus tard jusqu'au 24 novembre 2026, date de fin prévue de l'expérimentation, sauf prolongation votée d'ici là. Un bail signé pendant l'encadrement reste soumis au plafond applicable à sa signature, et le trop-perçu déjà versé reste réclamable dans la limite de 3 ans. Le point complet : l'encadrement des loyers s'arrête-t-il en 2026 ?

Questions fréquentes

Quelles villes appliquent l'encadrement des loyers en 2026 ?

Neuf territoires : Paris ; Lille, Hellemmes et Lomme ; Lyon et Villeurbanne ; Montpellier ; Bordeaux ; Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis ; 24 communes du Pays Basque ; 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole.

Comment savoir si mon logement est concerné ?

Saisissez son adresse dans le vérificateur gratuit de loyerconforme.com : il retrouve le territoire, le secteur de l'arrêté et l'époque de construction de l'immeuble. Dans la métropole de Grenoble, certaines communes ne sont encadrées qu'en partie : le périmètre exact figure sur la carte annexée à l'arrêté.

Un bail signé avant l'entrée en vigueur de l'encadrement est-il concerné ?

Pas automatiquement : le plafond vise les baux signés après la date d'entrée en vigueur locale. Pour un bail plus ancien, le locataire peut demander une baisse au renouvellement si le loyer dépasse le plafond, à condition de la proposer au bailleur au moins 5 mois avant le terme du bail.

Ma commune n'est pas encadrée : mon loyer peut-il augmenter librement ?

Non. Sans encadrement, il n'existe pas de plafond au m², mais la révision annuelle du loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), et le loyer d'un logement classé F ou G au DPE est gelé depuis le 24 août 2022 en métropole.

L'encadrement des loyers s'arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?

C'est la date de fin prévue de l'expérimentation, fixée par la loi 3DS. Une proposition de loi qui pérennise le dispositif a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et doit être examinée par le Sénat le 21 octobre 2026 ; le gouvernement soutient au minimum une prolongation de deux ans pour les territoires déjà encadrés. Un bail signé pendant l'encadrement reste soumis au plafond applicable à sa signature, et le trop-perçu déjà versé reste réclamable dans la limite de 3 ans.

Sources : arrêtés préfectoraux des 9 territoires (liens sur chaque page ville). Page mise à jour le 15 octobre 2026 à partir des grilles officielles. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.