Conditions générales d'utilisation et de service

Version du 2 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

LoyerConforme.com est un service de réclamation amiable du trop-perçu de loyer pour le compte des locataires : le locataire donne mandat au service, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, d'adresser en son nom les courriers nécessaires à son bailleur et de négocier avec lui. Il s'appuie sur l'encadrement des loyers prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN. Le service est exploité sous la marque LoyerConforme par la société Expando, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 850 179 045, dont le siège est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, représentée par Nathan Miraglia.

LoyerConforme.com n'est ni un cabinet d'avocats ni une association de consommateurs, et ne délivre pas de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. La phase de conciliation est menée avec le concours d'un avocat partenaire.

2. Ce que fait le service

Le service vérifie gratuitement si le loyer d'un logement dépasse le loyer de référence majoré applicable. Cette vérification s'appuie exclusivement sur des sources publiques et officielles : les arrêtés préfectoraux en vigueur, le géocodage de la Base Adresse Nationale, la Base de Données Nationale des Bâtiments et les bases de DPE de l'ADEME.

Le locataire qui le souhaite ouvre ensuite un dossier et confie au service un mandat de réclamation amiable. Le service analyse le bail et les pièces fournies, confirme au locataire le montant réclamé, poste par poste, puis agit en son nom : demande de régularisation, mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, relances et négociation avec le bailleur. À défaut d'accord, il saisit au nom du locataire la commission départementale de conciliation compétente, avec son avocat partenaire. Le locataire est informé de chaque démarche dans son espace client. Aucun accord n'est accepté sans son accord exprès. Une action en justice n'entre pas dans la mission.

3. Le mandat et sa signature

Le mandat est signé en ligne. Le locataire prend d'abord connaissance de la rémunération du service sur une page dédiée et l'accepte, puis lit le texte intégral du mandat jusqu'à la fin, coche la case d'acceptation, indique ses nom et prénom, trace sa signature à l'écran et saisit un code à usage unique reçu par e-mail. Cette signature électronique simple (articles 1366 et 1367 du Code civil, règlement (UE) n° 910/2014 dit eIDAS) s'accompagne d'un journal de preuve : date et heure, adresse e-mail, adresse IP, empreinte numérique du texte signé et de la signature tracée. Le mandat signé est adressé au locataire au format PDF et reste disponible dans son espace client.

4. Rémunération

Le service est rémunéré exclusivement par une commission sur les sommes effectivement restituées au locataire au titre du trop-perçu, par versement ou par déduction sur les loyers : 20 % TTC si la restitution est obtenue à l'amiable, avant la saisine de la commission départementale de conciliation ; 40 % TTC si la commission a été saisie, y compris lorsque la restitution intervient après une action en justice. Les taux applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur à la signature du mandat.

Si la commission est saisie, le locataire y est assisté et représenté par l'avocat partenaire du service, au titre d'une convention qu'il signe en ligne au moment de la saisine. Les honoraires de l'avocat partenaire sont intégralement à la charge du service, qui les lui règle directement : le locataire ne lui doit aucune somme et ne reçoit de facture que du service. Si la commission ne permet pas d'obtenir la restitution, l'avocat partenaire peut représenter le locataire devant le tribunal compétent, avec son accord, ses honoraires restant à la charge du service. Le locataire reste libre de choisir un autre avocat, dont les honoraires sont alors à sa charge. Le service ne perçoit aucune rémunération de l'avocat.

Si aucune somme n'est restituée, aucune rémunération n'est due, ni au service ni à l'avocat, et le locataire n'avance aucun frais. La baisse de loyer obtenue pour l'avenir n'est soumise à aucune commission. Le bailleur rembourse directement le locataire : le service ne perçoit ni ne manie aucune somme pour son compte. La commission est facturée une fois la restitution constatée et payable dans les quinze jours suivant l'émission de la facture, par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé ou par virement. Aucun frais n'est réclamé au bailleur.

5. Engagements du locataire

Le locataire certifie l'exactitude des informations et des documents transmis, et être ou avoir été locataire du logement. Il continue de régler son loyer normalement pendant la mission, n'accepte aucun accord du bailleur sans en informer le service, et signale dans les huit jours tout versement, remboursement ou déduction obtenu, y compris à la suite d'un échange direct avec le bailleur.

6. Durée, révocation et rétractation

Le mandat est conclu pour dix-huit mois, renouvelable d'un commun accord. Le locataire peut le révoquer à tout moment, depuis son espace client ou par e-mail. En cas de révocation après l'envoi de la mise en demeure, la commission reste due, au taux applicable au jour de la révocation, sur les sommes restituées par le bailleur dans les douze mois suivant cet envoi.

Le locataire dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du mandat, sans avoir à se justifier. En signant, il demande expressément que le service commence ses démarches avant la fin de ce délai (article L.221-25 du Code de la consommation). En cas de rétractation avant l'envoi de la mise en demeure, aucune somme n'est due. En cas de rétractation après cet envoi, la commission reste due sur les sommes que le bailleur restituerait dans les douze mois suivant l'envoi, au titre du service déjà fourni.

Pour se rétracter, le locataire peut utiliser le lien prévu dans son espace client, écrire à contact@loyerconforme.com ou utiliser le formulaire ci-dessous.

7. Ce que le service ne garantit pas

Les montants affichés avant l'analyse complète sont des estimations fondées sur les grilles officielles et les informations déclarées par l'utilisateur. Le montant réclamé est confirmé au locataire avant tout envoi au bailleur, et le locataire peut s'y opposer dans un délai de deux jours ouvrés. Le service est tenu d'une obligation de moyens : l'issue des démarches dépend du dossier, de la réponse du bailleur et, le cas échéant, de l'avis de la commission de conciliation.

8. Données personnelles

Les données saisies servent uniquement au traitement du dossier et à l'exécution du mandat, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales. L'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment.

9. Responsabilité

Le service met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs à partir des données officielles disponibles. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les données publiques sources ou d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité : le locataire peut écrire à contact@loyerconforme.com. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

11. Dossiers ouverts avant le 28 septembre 2026

Les dossiers ouverts avant cette date restent régis par les conditions en vigueur à leur ouverture : forfait de 50 € TTC payé une seule fois, préparation documentaire des courriers, que le locataire signe et adresse lui-même.