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Guides de l'encadrement des loyers
En bref
22 guides expliquent l'encadrement des loyers du point de vue du locataire : où il s'applique, comment se calcule le plafond, et comment obtenir la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Chaque article est vérifié sur les textes officiels : loi ELAN, loi du 6 juillet 1989, arrêtés préfectoraux des 9 territoires encadrés.
Par où commencer
Loyer trop cher, que faire ? Le guide complet 2026
Vérifier le plafond légal, mettre le bailleur en demeure, récupérer le trop-perçu. Toutes les étapes dans l'ordre.
7 minCarteEncadrement des loyers, la liste des villes concernées en 2026
Les 9 territoires où le loyer est plafonné, avec la date d'entrée en vigueur dans chaque ville.
7 minArgentRécupérer un trop-perçu de loyer, jusqu'à 3 ans en arrière
La prescription de 3 ans, le calcul du montant et la procédure pour se faire rembourser, chiffres à l'appui.
7 minComprendre l'encadrement des loyers
Où il s'applique, comment se lit la grille, ce qui change pour un meublé ou un bail mobilité, et ce qui se joue en novembre 2026.
Rapport de la Cour des comptes sur l'encadrement des loyers : ce qui change pour les locataires
Le 14 octobre 2026, la Cour des comptes a jugé l'encadrement utile mais fragile et proposé deux scénarios. Biais de surface, méthode critiquée : ce que ça change, ou non, pour vous.
7 minDroitsColocation et encadrement des loyers : le plafond s'applique-t-il par chambre ?
En colocation, le plafond vise le logement entier : la somme des loyers de tous les colocataires ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Bail unique ou baux individuels, mode d'emploi.
7 minPratiqueBail mobilité : votre loyer est plafonné, même en location courte durée
Le bail mobilité est soumis à l'encadrement des loyers. Dépôt interdit, loyer fixe, plafond obligatoire : tout ce que le locataire en mission ou en formation doit savoir.
7 minActualitéL'encadrement des loyers s'arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?
L'expérimentation arrive à échéance, mais une prolongation est en cours. Ce que ça change pour votre bail et votre trop-perçu.
6 minCarteEncadrement des loyers, la liste des villes concernées en 2026
Les 9 territoires où le loyer est plafonné, avec la date d'entrée en vigueur dans chaque ville.
7 minParisEncadrement des loyers à Paris, comment ça marche en 2026
80 quartiers, un nouveau plafond chaque 1er juillet. Tout comprendre sur le dispositif parisien.
7 minDécryptageLoyer de référence, majoré, minoré, comprendre les 3 valeurs
Référence, +20 %, −30 %. Ce que veulent dire les trois valeurs des arrêtés préfectoraux et laquelle vous protège.
7 minMeubléLocation meublée et encadrement des loyers, ce qui change
Oui, les meublés sont plafonnés aussi. Grilles spécifiques, bail d'un an et conséquences pratiques.
7 minVotre loyer dépasse le plafond : vos recours
De la première lettre au remboursement : réclamer le trop-perçu, mettre le bailleur en demeure, saisir la commission de conciliation.
Loyer au-dessus du plafond : quelles sanctions pour le bailleur en 2026 ?
Mise en demeure du préfet, amende administrative de 5 000 à 15 000 €, remboursement du trop-perçu : qui sanctionne un loyer trop élevé et comment le locataire s'en sert.
7 minGuideLoyer trop cher, que faire ? Le guide complet 2026
Vérifier le plafond légal, mettre le bailleur en demeure, récupérer le trop-perçu. Toutes les étapes dans l'ordre.
7 minModèleMise en demeure pour loyer trop élevé, modèle de lettre 2026
Le courrier type à adresser à votre bailleur, les modes d'envoi, les chiffres à y mettre et la suite si rien ne bouge.
7 minArgentRécupérer un trop-perçu de loyer, jusqu'à 3 ans en arrière
La prescription de 3 ans, le calcul du montant et la procédure pour se faire rembourser, chiffres à l'appui.
7 minProcédureCommission de conciliation et loyer, mode d'emploi complet
Gratuite, sans avocat. Quand elle est obligatoire, comment la saisir et ce qui se passe en séance.
7 minRecoursLe bailleur refuse de baisser le loyer, quels recours en 2026
Silence, refus ou menaces après votre demande. Les leviers qui restent et les protections dont vous bénéficiez.
7 minBail, loyer et charges : les cas particuliers
Complément de loyer, révision annuelle, renouvellement, charges, dépôt de garantie : les règles qui comptent autour du plafond.
Préavis réduit à un mois en zone tendue : qui en bénéficie, comment faire
En location vide, le préavis du locataire passe de trois mois à un mois dans les villes encadrées. Motif à indiquer, point de départ du délai et modèle de mention à insérer dans le congé.
7 minArgentCharges locatives : ce que le bailleur peut vous facturer en 2026
Charges récupérables, provisions, régularisation annuelle, justificatifs. Et pourquoi le plafond d'encadrement ne porte que sur le loyer hors charges.
7 minArgentLoyers en hausse en 2026 : protégez votre porte-monnaie
Les loyers augmentent de 2,5 % en France, 3,5 % à Paris. Comment vous protéger dans une ville encadrée ?
7 minDroitsRenouvellement du bail : comment imposer le plafond légal au prochain loyer
Le loyer ne baisse pas automatiquement au renouvellement. Délai de 5 mois, procédure de notification et recours si vous l'avez manqué.
7 minDroitsDépôt de garantie : délai de restitution, retenues autorisées et recours en 2026
Délai d'un mois ou deux, retenues justifiées, pénalité de 10 % par mois de retard. Tout ce que la loi prévoit et comment agir si le bailleur tarde.
7 minGuideRévision annuelle du loyer et IRL en 2026, ce que le bailleur peut augmenter
Hausse annuelle du loyer : clause obligatoire, limite de l'IRL, délai d'un an, gel des passoires thermiques et piège de l'encadrement quand le loyer de départ est déjà trop élevé.
7 minGuidePassoire thermique F ou G, votre loyer est gelé depuis 2022
Logement classé F ou G au DPE : révision IRL, renouvellement, relocation, plus aucune hausse permise. Toute augmentation appliquée se récupère sur 3 ans.
6 minDroitsComplément de loyer, quand est-il légal et comment le contester
Il permet au bailleur de dépasser le plafond, mais à des conditions strictes et avec un délai de contestation très court.
7 minLe plus rapide reste de vérifier votre propre loyer. Adresse ou bail, 2 minutes, gratuit : vous saurez s'il dépasse le plafond de l'encadrement des loyers et de combien.
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