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La méthode LoyerConforme : faire respecter l'encadrement des loyers, étape par étape

Un loyer de base qui dépasse le loyer de référence majoré est irrégulier : le locataire peut obtenir sa baisse et le remboursement du trop-perçu, dans la limite de 3 ans. Encore faut-il appliquer la bonne grille, au bon secteur et à la bonne date, puis obtenir du bailleur qu'il rembourse. C'est ce que fait la méthode, en six étapes.

1Vérifier votre loyer, gratuitement et en 2 minutes

Vous saisissez l'adresse du logement ou vous déposez votre bail. À partir de l'adresse, nous retrouvons le secteur de l'arrêté préfectoral (Base Adresse Nationale) et l'époque de construction de l'immeuble (base nationale des bâtiments et diagnostics de performance énergétique de l'ADEME). Vous confirmez le nombre de pièces, la surface, le type de location, vide ou meublée, la date de signature du bail et le loyer de base hors charges.

Le plafond est le loyer de référence majoré au m² de votre catégorie de logement, multiplié par votre surface habitable. Il se lit dans l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail, pas dans celui d'aujourd'hui : nous conservons les grilles des années passées pour les 9 territoires de l'encadrement des loyers.

La vérification tient compte aussi :

• du complément de loyer éventuel, distinct du loyer de base ;
• des révisions annuelles selon l'IRL, et de leurs limites ;
• de votre date de départ si vous avez quitté le logement.

Vous obtenez une estimation du montant récupérable. Si votre loyer respecte le plafond, nous vous le disons. Pour comprendre les valeurs de la grille : loyer de référence majoré et minoré.

2Nous confier votre dossier : un mandat signé en ligne

Si vous décidez d'agir, vous nous confiez un mandat de réclamation amiable, lu et signé en ligne en quelques minutes, votre adresse e-mail étant confirmée par un code. Il nous autorise à écrire à votre bailleur et à négocier en votre nom. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, puis vous pouvez révoquer le mandat à tout moment depuis votre espace client. Aucun paiement n'est demandé.

3Rassembler les pièces du dossier

Dans votre espace client, vous déposez :

• le bail complet, avec ses annexes et ses avenants éventuels ;
• les coordonnées de votre bailleur ou de son agence ;
• vos quittances de loyer, ou à défaut vos relevés de virement ;
• tout document utile : courrier de révision, état des lieux, DPE, échanges avec le bailleur.

4L'analyse : le montant confirmé avant tout envoi

Nous relisons votre bail et vos quittances poste par poste : plafond applicable à la signature, complément de loyer, révisions appliquées, mois réellement payés. Le montant est confirmé et vous est présenté avant toute démarche. Rien ne part chez votre bailleur sans votre accord.

5Les démarches auprès de votre bailleur

Nous adressons à votre bailleur, en votre nom, une demande de mise en conformité puis une mise en demeure en recommandé, fondée sur les textes et chiffrée mois par mois. Nous relançons et négocions ; aucun accord n'est conclu sans votre feu vert. Le modèle de courrier et ses fondements : lettre de mise en demeure.

Si le bailleur refuse : la commission de conciliation

Sans accord, nous saisissons la commission départementale de conciliation, gratuite, qui réunit des représentants des bailleurs et des locataires. Devant elle, vous êtes représenté par notre avocat partenaire, dont nous réglons les honoraires. Elle rend son avis dans les deux mois de sa saisine ; si le désaccord persiste, le juge peut ensuite être saisi. Le détail : commission départementale de conciliation.

Le préfet peut aussi, sur signalement, mettre le bailleur en demeure puis lui infliger une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société (sanctions du bailleur).

6Le remboursement et la baisse du loyer

Votre bailleur vous rembourse directement, par virement ou par déduction sur vos prochains loyers : nous n'encaissons aucune somme pour votre compte. Votre loyer est ramené au plafond de l'encadrement des loyers pour la suite du bail, et cette baisse vous revient entièrement. Notre facture n'arrive qu'une fois la restitution constatée.

Ce que coûte la méthode

Le détail des prestations et des exemples chiffrés : grille tarifaire.

Nos engagements

• Des chiffres officiels uniquement : arrêtés préfectoraux, Base Adresse Nationale, base nationale des bâtiments. Votre rapport cite l'arrêté applicable à votre logement.
• Une information honnête : un dépassement peut être légal s'il correspond à un complément de loyer justifié. Si votre loyer respecte le plafond, nous vous le disons.
• Aucun risque pour votre bail : réclamer le respect de l'encadrement des loyers n'est pas un motif de congé, et nos courriers restent factuels.
• Un service privé et indépendant, sans lien avec l'État, les préfectures ou les mairies. Nous ne délivrons pas de consultation juridique : devant la commission, c'est notre avocat partenaire qui vous représente.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la démarche ?

La vérification prend 2 minutes. La suite dépend de votre bailleur : un accord peut intervenir dès la mise en demeure ; si la commission départementale de conciliation est saisie, elle rend son avis dans les deux mois. Vous suivez chaque étape dans votre espace client.

Dois-je contacter mon bailleur moi-même ?

Non. Le mandat nous permet d'écrire à votre bailleur en votre nom et de négocier avec lui. Vous êtes informé de chaque échange et aucun accord n'est conclu sans votre feu vert.

Puis-je arrêter en cours de route ?

Oui. Vous disposez de 14 jours après la signature du mandat pour vous rétracter, sans rien devoir avant l'envoi de la mise en demeure. Vous pouvez ensuite révoquer le mandat à tout moment ; la commission reste due sur les sommes restituées dans les douze mois suivant la mise en demeure.

J'ai déjà quitté le logement, la méthode s'applique-t-elle ?

Oui. Le trop-perçu reste réclamable dans la limite de 3 ans, et le calcul s'arrête à votre date de départ. Sans relation à ménager avec le bailleur, c'est souvent le moment le plus simple pour agir.

Que se passe-t-il si mon loyer respecte le plafond ?

Nous vous le disons, et vous ne payez rien : la vérification est gratuite. Un loyer au-dessus du plafond peut aussi être légal s'il comprend un complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement et mentionné au bail.