Encadrement des loyers, la liste des villes concernées en 2026

Publié le 7 juillet 2026 · Mis à jour le 7 octobre 2026 · Lecture 7 min · Informations à jour des arrêtés 2026

En 2026, le loyer est plafonné dans 9 territoires qui regroupent près de 70 communes : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, 24 communes du Pays Basque et 21 communes de la métropole de Grenoble. Votre bail est concerné si le logement se trouve dans ce périmètre et si le bail a été signé après la date d'entrée en vigueur locale (un bail plus ancien peut être ramené au plafond à son renouvellement, à la demande du locataire).

Quels territoires sont concernés, et depuis quand ?

Comment savoir si votre adresse est concernée ?

Le périmètre se lit commune par commune, et parfois à l'adresse près :

• Paris : toute la ville, dont la grille se lit par quartier administratif (80 au total).
• Lille : Lille, Hellemmes et Lomme.
• Lyon, Montpellier et Bordeaux : la ville seule, plus Villeurbanne pour Lyon. Les autres communes de leur métropole ne sont pas couvertes.
• Plaine Commune : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Saint-Denis (qui inclut Pierrefitte-sur-Seine depuis le 1er janvier 2025), Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
• Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.
• Pays Basque : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
• Grenoble-Alpes Métropole : 13 communes en totalité (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Venon) et 8 en partie seulement (Grenoble, Échirolles, Fontaine, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).

Dans ces 8 communes, l'adresse exacte compte : vérifiez-la avec l'outil officiel signalé par service-public.gouv.fr.

Sont concernés les logements loués vides ou meublés en résidence principale, bail mobilité compris, mais pas les HLM, les logements conventionnés ni les locations touristiques de courte durée. Le plafond s'applique que le bail mentionne ou non le loyer de référence majoré.

Pourquoi la date d'entrée en vigueur compte-t-elle ?

Le plafond s'applique aux baux signés après cette date. Un bail signé avant n'est pas plafonné de plein droit : la baisse peut s'obtenir à son renouvellement, qui intervient tous les 3 ans en location vide (6 ans si le bailleur est une personne morale) et chaque année en meublé, selon un calendrier strict.

1. Le locataire adresse sa proposition au moins 5 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement. Elle reproduit l'article 140 VI de la loi ELAN et indique le loyer proposé et le loyer de référence majoré en vigueur.
2. En cas de refus ou sans réponse, il saisit la commission départementale de conciliation au plus tard 4 mois avant le terme. Pour ce litige, elle est obligatoire.
3. Sans accord, il saisit le juge avant le terme du bail.

Sans ces démarches, le bail est reconduit au même loyer. Exemple, sous réserve que le dispositif soit prolongé au-delà du 24 novembre 2026 : à Grenoble, un bail vide de 3 ans ayant pris effet le 1er décembre 2024 se termine le 30 novembre 2027. La proposition doit parvenir au bailleur au plus tard fin juin 2027, et la commission être saisie au plus tard fin juillet 2027.

À quelle date les plafonds changent-ils chaque année ?

Chaque territoire révise ses valeurs par un arrêté annuel, à la date indiquée ci-dessous. Le plafond de votre bail est celui de l'arrêté en vigueur à la signature, révisé seulement selon l'IRL si le bail le prévoit. À Paris, pour un 2 pièces vide construit avant 1946 dans le quartier de la Roquette, un bail signé le 30 juin 2026 relève du millésime 2025 (31,6 €/m², soit 1 264 € pour 40 m²), un bail signé le 1er juillet 2026 du millésime 2026 (32,8 €/m², soit 1 312 €).

Annonces en ligne analysées d'août 2025 à août 2026 par la Fondation pour le logement (6e baromètre de l'encadrement des loyers, septembre 2026) : 37 % au-dessus du plafond sur l'ensemble des villes, de 159 € par mois en moyenne. Une annonce au-dessus du plafond n'est pas forcément illégale si un complément de loyer est justifié.

Encadrement des loyers ou encadrement de leur évolution : quelle différence ?

• L'encadrement du niveau des loyers, propre aux 9 territoires, fixe un plafond en euros par m² selon le secteur, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location, quel que soit le loyer précédent.
• L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique en zone tendue, dans plus d'un millier de communes, en vertu d'un décret annuel. Quand un logement est reloué après moins de 18 mois d'inoccupation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, sauf révision selon l'indice de référence des loyers non appliquée dans les 12 derniers mois, travaux d'au moins la moitié de la dernière année de loyer ou loyer manifestement sous-évalué. Le bail doit indiquer le loyer du précédent locataire.

Dans les 9 territoires, les deux règles se cumulent : le nouveau loyer respecte la règle du loyer précédent et reste sous le loyer de référence majoré. Pour un logement classé F ou G, le loyer d'un bail signé depuis le 24 août 2022 ne peut pas dépasser celui du précédent locataire.

Et dans les autres villes ?

Marseille, Toulouse, Nantes, Rennes, Strasbourg ou Nice n'appliquent pas de loyer de référence majoré : le loyer y est libre à la signature, sous réserve des règles de la zone tendue si la commune en fait partie.

En outre-mer, la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 ouvre pour 5 ans une expérimentation de l'encadrement dans les zones tendues de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les communes ont jusqu'au 14 juin 2027 pour se porter candidates, et aucune n'applique encore de plafond.

L'encadrement s'arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?

Créé à titre expérimental par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le dispositif a été prolongé par la loi 3DS du 21 février 2022 jusqu'au 24 novembre 2026. Une proposition de loi du député Iñaki Echaniz visant à le pérenniser a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, mais rien n'est définitif tant que le Sénat ne l'a pas votée dans les mêmes termes. Les sommes déjà versées au-dessus du plafond restent réclamables dans la limite de la prescription de 3 ans.

Par où commencer ?

Vérifiez que votre commune, ou votre adresse dans les 8 communes grenobloises couvertes en partie, entre dans le périmètre, puis repérez l'arrêté en vigueur à la signature de votre bail. Si le bail est antérieur à l'encadrement, notez la date limite de 5 mois avant le terme. LoyerConforme vérifie gratuitement votre loyer sur les grilles officielles et, s'il dépasse le plafond, peut agir en votre nom contre 20 % des sommes récupérées à l'amiable ou 40 % si la commission de conciliation est saisie, avocat compris.

Questions fréquentes