Commission de conciliation et loyer, mode d'emploi complet
En bref
La commission départementale de conciliation, gratuite et paritaire, cherche un accord entre bailleur et locataire, sans pouvoir imposer un loyer ni un remboursement.
Saisie par lettre recommandée, la commission rend son avis sous deux mois.
Sa saisine est obligatoire pour contester un complément de loyer, dans les 3 mois suivant la signature, ou un loyer au renouvellement, et facultative mais recommandée pour un loyer de base au-dessus du plafond.
La commission départementale de conciliation (CDC) est une instance gratuite qui cherche un accord entre bailleur et locataire avant tout procès. Pour un loyer de base supérieur au plafond légal, la loi sur l'encadrement ne l'impose pas, mais c'est la voie la plus sûre : elle est gratuite, et une demande en justice de 5 000 € au plus doit en principe être précédée d'une tentative de règlement amiable. Elle devient un passage obligé dans deux cas : la contestation d'un complément de loyer et le litige sur le loyer au renouvellement du bail.
Qu'est-ce que la commission départementale de conciliation ?
Chaque département a sa commission, composée à parité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Son secrétariat est assuré par les services de l'État dans le département.
Ce n'est pas un tribunal : elle cherche un accord, mais ne peut ni condamner le bailleur à rembourser, ni lui imposer un loyer.
Elle traite les litiges entre bailleur et locataire, dont ceux sur le loyer et les charges, lorsque le logement, vide ou meublé, est la résidence principale du locataire. Exception : un bail mobilité ne permet pas de la saisir, bien qu'il soit soumis au plafond.
Est-elle obligatoire avant le juge ?
Loyer de base au-dessus du plafond : recommandée, pas obligatoire
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail, vous pouvez saisir la commission, le juge, ou les deux l'un après l'autre (ANIL). Gardez en tête qu'une demande en justice de 5 000 € au plus doit en principe être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile). Passer d'abord par la commission ne coûte rien et, faute d'accord, vous laisse libre d'aller ensuite en justice.
Complément de loyer : obligatoire, dans les trois mois de la signature
Pour contester un complément de loyer, vous devez saisir la commission dans les trois mois qui suivent la signature du bail. Cette saisine est un préalable obligatoire, et le juge peut relever d'office son absence. C'est au bailleur de prouver que le complément est justifié (conditions et défauts qui l'interdisent).
Renouvellement du bail : obligatoire, au plus tard quatre mois avant le terme
Au renouvellement, vous pouvez proposer une diminution si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de votre proposition. Cette proposition doit être faite au moins cinq mois avant le terme du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Elle doit reproduire intégralement l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 et indiquer le loyer proposé ainsi que le loyer de référence majoré. En cas de refus ou de silence du bailleur, la commission doit être saisie au plus tard quatre mois avant le terme.
Comment saisir la commission ?
Écrivez au secrétariat de la commission du département où se trouve le logement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Certains départements proposent aussi un formulaire à imprimer ou en ligne (coordonnées sur service-public.gouv.fr).
La lettre indique les noms et adresses des deux parties, l'objet du litige et ce que vous demandez, en chiffres : le loyer de base conforme et le montant à restituer. Le plafond se calcule ainsi : loyer de référence majoré × surface habitable (les trois valeurs de la grille).
Exemple : pour un 2 pièces de 40 m² construit avant 1946, loué vide dans le quartier de la Roquette (Paris 11e), avec un bail signé depuis le 1er juillet 2026, le plafond est de 32,8 €/m² × 40 m² = 1 312 € hors charges. Un loyer de base de 1 400 € le dépasse de 88 € par mois.
| Pièce | À quoi elle sert |
|---|---|
| Lettre exposant le litige | Décrit le désaccord et ce que vous demandez |
| Copie du bail | Montre le loyer, la surface et la date de signature |
| Mise en demeure et accusé de réception | Prouve que le bailleur a été prévenu et qu'il n'a pas régularisé |
| Quittances | Prouvent les sommes réellement payées |
| Calcul du dépassement | Chiffre l'écart entre votre loyer et le plafond applicable |
La séance n'est organisée qu'une fois le dossier complet : joignez toutes les pièces dès l'envoi.
Vérification gratuite en 2 minutes sur les grilles officielles des préfectures, sans inscription.
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La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La convocation à la séance arrive par courrier simple ou par e-mail, au moins quinze jours avant la date fixée.
Pendant la procédure, continuez à payer le loyer et les charges prévus au bail.
Comment se déroule la séance ?
Vous devez vous présenter en personne. Vous pouvez toutefois vous faire représenter par une personne à qui vous avez donné mandat, ou venir assisté de la personne de votre choix.
La commission demande d'abord à chacun d'exposer son point de vue et sa proposition, puis tente de rapprocher les positions. Arrivez avec un montant précis et son calcul, tiré de l'arrêté préfectoral et de vos quittances.
Si l'une des parties est absente pour un motif légitime et justifié (médical, professionnel ou familial), la commission peut adresser une nouvelle et dernière convocation. Si le bailleur n'est toujours ni présent ni représenté, elle constate qu'il est impossible de concilier et peut rendre un avis sur la situation que vous lui présentez.
Quelles sont les issues possibles ?
- Accord complet. La commission rédige un document de conciliation qui décrit l'accord, signé par vous et par le bailleur.
- Accord partiel. Le document de conciliation, également signé par les deux parties, fait apparaître les points d'accord et de désaccord.
- Désaccord. La commission rédige un avis qui décrit le litige, les arguments et les demandes de chacun.
Que vaut l'accord signé devant la commission ?
Il vous engage tous les deux. Sur les points qu'il règle, ni vous ni le bailleur ne pouvez plus saisir le juge : si vous acceptez de renoncer à une partie du trop-perçu, vous ne pourrez plus la réclamer ensuite. Si le bailleur ne respecte pas l'accord, vous pouvez saisir le juge pour le faire appliquer.
Pour un complément de loyer, le loyer fixé par le document de conciliation s'applique depuis la prise d'effet du bail. Avant de signer, vérifiez que le document indique le nouveau loyer de base, sa date d'effet, le montant restitué et la date de son versement.
Que faire après un avis sans accord ?
L'avis n'oblige pas le bailleur à payer. Pour obtenir une décision qui s'impose à lui, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement. L'avocat n'est pas obligatoire devant ce juge, à qui vous pouvez communiquer l'avis de la commission. Les délais dépendent du litige :
- Complément de loyer : trois mois à compter de la réception de l'avis. Le juge peut annuler ou réduire le complément, et le loyer qu'il fixe s'applique depuis la prise d'effet du bail.
- Renouvellement : le juge doit être saisi avant le terme du bail. À défaut, le bail est reconduit aux conditions antérieures.
- Loyer de base au-dessus du plafond : le juge peut réduire le loyer et ordonner la restitution du trop-perçu des trois dernières années (comment le calculer). Ne laissez pas passer des mois après l'avis.
Vous pouvez aussi signaler le dépassement au préfet (voir les recours quand le bailleur refuse).
Que faire maintenant ?
- Vérifiez que votre loyer de base dépasse le plafond de l'arrêté en vigueur à la signature, et chiffrez l'écart.
- S'il s'agit d'un complément de loyer, notez la date limite : trois mois après la signature du bail.
- Réunissez les pièces du tableau et envoyez la saisine en recommandé au secrétariat de votre département.
La méthode LoyerConforme vérifie gratuitement votre loyer puis, avec votre mandat, envoie la mise en demeure, négocie et saisit la commission avec un avocat partenaire si besoin, contre 20 % des sommes récupérées à l'amiable ou 40 % si la commission de conciliation est saisie (avocat compris), rien si rien n'est récupéré.
Questions fréquentes
La commission de conciliation est-elle payante, et faut-il un avocat ?
La commission départementale de conciliation est gratuite et l'avocat n'y est pas obligatoire. Le locataire doit se présenter en personne, mais peut se faire représenter par une personne à qui il a donné mandat, ou venir assisté de la personne de son choix. Le site loyerconforme.com peut, avec le mandat du locataire, mener la réclamation jusqu'à la commission, et n'est rémunéré qu'en cas de remboursement : 20 % à l'amiable, 40 % si la commission est saisie.
La commission de conciliation peut-elle obliger le propriétaire à rembourser ?
Non. La commission départementale de conciliation n'est pas un tribunal : elle ne peut ni condamner le bailleur à rembourser, ni lui imposer un loyer. Un accord signé devant elle engage en revanche les deux parties, et le juge peut être saisi pour le faire appliquer. Sans accord, la commission rend un simple avis : pour obtenir une décision qui s'impose au bailleur, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne vient pas à la commission de conciliation ?
Si le bailleur est absent pour un motif légitime et justifié (médical, professionnel ou familial), la commission de conciliation peut lui adresser une nouvelle et dernière convocation. S'il n'est toujours ni présent ni représenté, elle constate qu'il est impossible de concilier et peut rendre un avis sur la situation exposée par le locataire. Le locataire peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection et lui communiquer cet avis.
Peut-on saisir la commission de conciliation pour un meublé ou un bail mobilité ?
Pour un meublé, oui : la commission départementale de conciliation traite les litiges sur le loyer et les charges des logements vides ou meublés, dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire. Le bail mobilité fait exception : il ne permet pas de saisir la commission, alors même que son loyer reste soumis au plafond de l'encadrement.
Faut-il continuer à payer son loyer après avoir saisi la commission de conciliation ?
Oui. Pendant toute la procédure devant la commission départementale de conciliation, le locataire continue de payer le loyer et les charges prévus au bail. La convocation arrive au moins quinze jours avant la séance, et la commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine. Avant de signer un accord, mieux vaut vérifier qu'il indique le nouveau loyer de base, sa date d'effet, le montant restitué et la date de son versement.