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Encadrement des loyers à Paris
Les loyers sont plafonnés depuis le 1er juillet 2019 pour Paris intra-muros, découpé en 80 quartiers administratifs. Le loyer de base d'un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis cette date ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral (article 140 de la loi ELAN).
Votre loyer dépasse-t-il le plafond ? Déposez votre bail ou saisissez votre adresse : vérification gratuite en 2 minutes sur la grille officielle, montant récupérable estimé immédiatement.
Vérifier mon loyer gratuitementLa grille 2026 : loyers de référence majorés (location vide)
Le territoire est découpé en 80 quartiers. Le plafond au m² dépend de la zone, du nombre de pièces et de l'époque de construction. Fourchettes constatées dans la grille en vigueur :
| Loyer de référence majoré (€/m²) | Avant 1946 | 1946-1970 | 1971-1990 | Après 1990 |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | 32,9 à 43,3 | 32,4 à 42,6 | 27,4 à 40,3 | 30,4 à 45,8 |
| 2 pièces | 29,9 à 38,3 | 26,2 à 37,8 | 25,2 à 36,2 | 27,6 à 38,9 |
| 3 pièces | 27,2 à 36,1 | 23 à 35,5 | 20 à 35 | 25 à 37,2 |
| 4 pièces et + | 25,2 à 37,8 | 21 à 32,9 | 18,1 à 33,6 | 24,1 à 38,2 |
Lecture : plafond en € par m² de surface habitable, hors charges. En meublé, les plafonds sont plus élevés : de 20,6 à 52,2 €/m² selon la zone. Source : arrêté préfectoral en vigueur (arrêté du 12 juin 2026). Il s'applique aux baux signés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026 ; pour un bail plus ancien, c'est la grille en vigueur à la date de signature qui compte.
Les plafonds arrondissement par arrondissement
Le détail des loyers de référence majorés de chaque quartier, regroupés par arrondissement, avec un exemple chiffré :
- Paris 1er arrondissement
- Paris 2e arrondissement
- Paris 3e arrondissement
- Paris 4e arrondissement
- Paris 5e arrondissement
- Paris 6e arrondissement
- Paris 7e arrondissement
- Paris 8e arrondissement
- Paris 9e arrondissement
- Paris 10e arrondissement
- Paris 11e arrondissement
- Paris 12e arrondissement
- Paris 13e arrondissement
- Paris 14e arrondissement
- Paris 15e arrondissement
- Paris 16e arrondissement
- Paris 17e arrondissement
- Paris 18e arrondissement
- Paris 19e arrondissement
- Paris 20e arrondissement
Comment vérifier votre loyer
Multipliez le plafond de votre zone par votre surface habitable : par exemple, un appartement de 2 pièces de 45 m² construit entre 1971 et 1990, loué vide, a un plafond compris entre 1 134 € et 1 629 € hors charges selon le quartier. Si votre loyer de base (hors charges, hors complément de loyer) dépasse ce plafond, le dépassement est récupérable : baisse du loyer pour l'avenir et remboursement du trop-perçu, dans la limite de 3 ans.
La difficulté est de trouver la bonne ligne de la grille : zone exacte de l'adresse, époque de construction, décompte des pièces. Notre vérificateur fait ce travail automatiquement à partir de votre adresse ou de votre bail.
Que faire en cas de dépassement
- Vérifier précisément le plafond applicable à la date de signature du bail (les grilles changent chaque année).
- Mettre le bailleur en demeure de ramener le loyer au plafond et de rembourser le trop-perçu. Voir notre modèle de mise en demeure.
- Sans réponse sous 2 mois, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge si nécessaire.
loyerconforme.com s'occupe de tout en votre nom : calcul sur les grilles officielles, mise en demeure, relances et, si besoin, saisine de la commission de conciliation avec notre avocat partenaire. La vérification est gratuite et vous ne payez que si vous êtes remboursé : 20 % des sommes restituées à l'amiable, 40 % si la commission de conciliation est saisie. En savoir plus : récupérer un trop-perçu de loyer.
Questions fréquentes
Depuis quand les loyers sont-ils encadrés à Paris ?
L'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN) s'applique depuis le 1er juillet 2019 pour Paris intra-muros, découpé en 80 quartiers administratifs. Tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit après cette date doit respecter le loyer de référence majoré.
Quel est le plafond de loyer à Paris ?
Le plafond dépend de la zone (80 zones), du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non. Pour une location vide, le loyer de référence majoré va de 18,1 à 45,8 €/m² ; en meublé, de 20,6 à 52,2 €/m². Par exemple, un appartement de 2 pièces de 45 m² construit entre 1971 et 1990, loué vide, a un plafond compris entre 1 134 € et 1 629 € hors charges selon le quartier.
Mon loyer dépasse le plafond, que faire ?
Vous pouvez exiger la mise en conformité du loyer et le remboursement du trop-perçu. La démarche commence par une mise en demeure au bailleur ; sans accord sous 2 mois, la commission départementale de conciliation puis le juge peuvent être saisis. loyerconforme.com vérifie gratuitement votre loyer contre la grille officielle, puis réclame le trop-perçu en votre nom : vous ne payez une commission que si vous êtes remboursé.
Le complément de loyer est-il autorisé ?
Oui, mais uniquement pour des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles, jamais pour des éléments ordinaires (lumineux, proche des transports, quartier recherché). Un complément injustifié peut être contesté.
Autres territoires encadrés
Bordeaux · Est Ensemble · Grenoble-Alpes Métropole · Lille, Hellemmes & Lomme · Lyon & Villeurbanne · Montpellier · Pays Basque (CAPB) · Plaine Commune
Voir aussi : la liste complète des villes où les loyers sont encadrés.