Dans une ville où les loyers sont encadrés, le complément de loyer est le seul moyen légal de dépasser le plafond (article 140 de la loi ELAN). Il n'est valable que si quatre conditions sont réunies :
Une somme au-dessus du plafond qui n'est pas présentée ainsi compte dans le loyer de base : le dépassement se réclame alors sur 3 ans.
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, la loi du 16 août 2022 interdit tout complément si le logement présente un seul de ces défauts : sanitaires sur le palier, signes d'humidité, classe F ou G au DPE, fenêtres qui laissent passer l'air, vis-à-vis à moins de 10 mètres, infiltrations ou inondations, problèmes d'évacuation d'eau, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.
Vous avez 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, par lettre recommandée. Sans accord, il reste 3 mois après son avis pour saisir le juge des contentieux de la protection. Le loyer fixé s'applique depuis la prise d'effet du bail : le complément payé en trop vous est remboursé.
Dans une ville où les loyers sont encadrés, un complément de loyer n'est possible que si le loyer de base est déjà au plafond, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles pour son secteur, et si le bail indique à part son montant et sa justification. Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, neuf défauts l'interdisent, dont une classe F ou G au DPE.
3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, par lettre recommandée. Sans accord, il reste 3 mois après son avis pour saisir le juge. Le loyer fixé s'applique depuis la prise d'effet du bail.
Non. Un balcon ordinaire ou un ascenseur sont des équipements courants, pas des caractéristiques exceptionnelles. Une grande terrasse ou une vue exceptionnelle peuvent en justifier un si elles sont rares dans le secteur : c'est au bailleur de le prouver.
Pour aller plus loin : le complément de loyer, quand est-il légal et comment le contester et le simulateur DPE.
