Depuis le 24 août 2022, en France métropolitaine, le loyer d'un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut plus augmenter. La loi Climat et résilience bloque la révision annuelle selon l'indice de référence des loyers, la hausse au renouvellement du bail et la hausse entre deux locataires. Le gel vise les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date ; pour un bail plus ancien, il part de son premier renouvellement ou de sa première reconduction.
Une hausse appliquée malgré le gel n'a pas de base légale : la somme payée en trop se réclame au propriétaire dans la limite de 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le gel ne cesse qu'après des travaux et un nouveau DPE classé E au moins.
| Date | Logements | Ce qui change |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Classés F et G | Gel des loyers : plus aucune hausse |
| 1er janvier 2025 | Classés G | Interdits à la location, pour un nouveau bail comme pour un renouvellement |
| 1er janvier 2028 | Classés F | Interdits à la location |
| 1er janvier 2034 | Classés E | Interdits à la location |
À partir de l'adresse, le simulateur interroge la base publique des DPE de l'ADEME et vous montre les diagnostics enregistrés pour l'immeuble : vous choisissez le vôtre (étage, surface, date). Il compare ensuite votre loyer au début du gel et votre loyer d'aujourd'hui. L'estimation suppose une hausse à chaque anniversaire du bail ; le montant exact se calcule avec vos quittances.
Non. Depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine, le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut plus augmenter : ni révision annuelle selon l'indice de référence des loyers, ni hausse au renouvellement, ni hausse entre deux locataires. Une hausse appliquée quand même se réclame sur 3 ans.
Le DPE est annexé au bail. Il est aussi enregistré dans la base publique de l'ADEME : le simulateur le retrouve à partir de l'adresse, avec l'étage, la surface et la date du diagnostic.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement. Le locataire déjà en place garde son bail et peut demander des travaux au propriétaire. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, les logements classés E le 1er janvier 2034.
Pour aller plus loin : le gel du loyer des passoires thermiques et le simulateur du complément de loyer.
