Trêve hivernale 2026-2027 : peut-on être expulsé, et quels sont vos droits ?

Publié le 7 novembre 2026 · Lecture 7 min · Informations générales à jour de la réglementation 2026

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale protège les locataires menacés d'expulsion. C'est une pause dans l'exécution, pas un effacement de la dette : votre bailleur ne peut pas vous faire sortir de force pendant ces cinq mois, mais les loyers continuent de courir et la procédure judiciaire ne s'arrête pas. Comprendre ce que la trêve protège réellement, et ce qu'elle laisse intact, permet d'utiliser cette période pour redresser la situation plutôt que de la subir. Et dans une ville encadrée, l'une des premières choses à vérifier est que le loyer réclamé est bien conforme au plafond légal.

Qu'est-ce que la trêve hivernale et quelles sont les dates en 2026-2027 ?

La trêve hivernale est une période pendant laquelle il est interdit d'expulser un locataire de son logement, même s'il fait l'objet d'une décision de justice. Elle est fixée par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution et s'étend chaque année du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pour l'hiver en cours, elle a donc commencé le 1er novembre 2026 et prendra fin le 31 mars 2027 inclus : l'expulsion ne pourra reprendre qu'à partir du 1er avril 2027.

Concrètement, pendant cette période, un commissaire de justice (l'ancien huissier) ne peut pas procéder à l'expulsion forcée avec le concours de la force publique. La trêve vaut pour la résidence principale du locataire. Elle protège aussi, dans les mêmes conditions, les personnes hébergées et les occupants de bonne foi, mais elle comporte des exceptions que nous détaillons plus bas.

Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?

En principe, non. L'exécution matérielle de l'expulsion est gelée jusqu'au 31 mars. Mais il faut bien distinguer l'exécution de l'expulsion et la procédure qui y conduit. La trêve ne suspend que la première. Pendant l'hiver, le bailleur peut parfaitement continuer à agir : délivrer un commandement de payer, saisir le juge, obtenir un jugement de résiliation du bail, faire signifier une décision et laisser courir les délais. Tout cela reste possible ; seule l'intervention finale pour vous faire quitter les lieux est reportée.

Autrement dit, la trêve offre un répit, pas une solution. Si rien n'est fait pendant l'hiver, l'expulsion pourra être exécutée dès le printemps, sur le fondement de la décision déjà obtenue. C'est pourquoi il vaut toujours mieux profiter de ces mois pour négocier, demander des aides ou des délais, et vérifier que les sommes réclamées sont justifiées.

Y a-t-il des exceptions à la trêve hivernale ?

La protection n'est pas absolue. La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles une expulsion peut avoir lieu même en plein hiver. Le tableau ci-dessous récapitule ce que la trêve suspend, et ce qu'elle laisse intact.

Les principales exceptions prévues par l'article L. 412-6 concernent donc les personnes entrées dans le logement par voie de fait, les cas où un relogement correspondant aux besoins de la famille est assuré, les immeubles frappés d'un arrêté de péril, ainsi que l'éviction d'un conjoint ou partenaire violent. En dehors de ces hypothèses, un locataire en titre de sa résidence principale ne peut pas être expulsé pendant la trêve.

Les coupures de gaz et d'électricité sont-elles aussi suspendues ?

Oui. Pendant la trêve hivernale, un fournisseur d'énergie ne peut pas interrompre la fourniture de gaz ou d'électricité d'une résidence principale pour des factures impayées. Cette protection, issue de la loi du 15 avril 2013 et inscrite à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, s'applique à tous les ménages, sans condition de ressources. Le fournisseur conserve toutefois la possibilité de réduire la puissance de l'abonnement d'électricité, sauf pour les foyers bénéficiaires du chèque énergie.

Attention à ne pas confondre deux situations. Un fournisseur peut, hors trêve, suspendre l'alimentation après les relances prévues par la procédure. Un bailleur, lui, ne peut jamais couper l'eau, l'électricité ou le chauffage pour pousser un locataire au départ : ce serait une voie de fait, sanctionnée quelle que soit la saison. Face à une telle pression, le locataire peut saisir le juge en référé pour obtenir le rétablissement immédiat et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

La trêve efface-t-elle la dette de loyer ?

Non, et c'est le point le plus souvent mal compris. La trêve suspend l'expulsion, mais elle ne touche ni aux loyers dus, ni aux charges, ni à la décision de justice déjà rendue. Chaque mois sans paiement alourdit la dette, et les intérêts peuvent continuer à courir. À la sortie de l'hiver, la facture est donc plus lourde, et l'expulsion peut être exécutée rapidement.

D'où l'importance d'agir sans attendre le printemps. Plusieurs leviers existent, et ils se cumulent :

• Prévenir le bailleur par écrit et proposer un échéancier réaliste, de préférence par lettre recommandée, pour montrer sa bonne foi.
• Demander des délais de paiement au juge, qui peut en accorder jusqu'à trois ans au titre de l'article 1343-5 du Code civil et suspendre les effets de la clause résolutoire tant que l'échéancier est respecté.
• Solliciter des aides : la caisse d'allocations familiales, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, ou un accompagnement par une ADIL ou un travailleur social.
• Vérifier que le loyer réclamé est bien dû : dans une ville encadrée, la part qui dépasse le plafond légal n'a jamais été exigible, et elle peut être récupérée.

Loyer trop élevé et dette locative : récupérer le trop-perçu

Dans les communes où l'encadrement s'applique, le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Lorsqu'il le dépasse, la part excédentaire n'est pas légalement due : le locataire dispose d'une créance de trop-perçu sur son bailleur, qu'il peut réclamer jusqu'à trois ans en arrière. Cette créance change la donne pour un locataire endetté, car les sommes récupérées peuvent servir à apurer une partie de la dette de loyer.

Prenons un exemple volontairement simplifié, pour fixer les idées.

Exemple fictif, à titre d'illustration. Les montants réels dépendent du logement, de l'arrêté applicable et de la durée de dépassement.

Dans ce cas de figure, le trop-perçu récupérable dépasse la dette : une fois les sommes obtenues, le locataire peut solder son arriéré et conserver le reliquat. La trêve hivernale lui offre précisément le temps de monter ce dossier à l'abri d'une expulsion. La vérification du plafond ne demande ni procédure ni avocat : elle part du bail et des grilles officielles de la préfecture. Pour aller plus loin, lisez notre guide pour récupérer un trop-perçu de loyer et notre article loyer trop cher : que faire.

Trêve et congé du bailleur : à ne pas confondre

La trêve hivernale concerne l'expulsion, c'est-à-dire la sortie forcée d'un locataire après une décision de justice, le plus souvent pour impayés. Elle n'a rien à voir avec le congé donné par le bailleur à l'échéance du bail pour vente ou reprise, qui obéit à ses propres règles de délai et de motif. Un propriétaire ne peut pas « expulser » un locataire à jour de ses loyers : il doit attendre le terme du bail et respecter la procédure du congé. De même, le préavis réduit en zone tendue ne joue qu'au bénéfice du locataire qui part de lui-même.

Que faire maintenant ?

1. Si vous êtes menacé d'expulsion, rassemblez vos documents : bail, décision de justice éventuelle, décompte de la dette, justificatifs de ressources.
2. Contactez sans tarder votre bailleur, une ADIL et, si besoin, un travailleur social pour construire un plan d'apurement et solliciter les aides disponibles.
3. En parallèle, vérifiez gratuitement si votre loyer respecte le plafond de votre ville, par exemple à Paris ou à Lyon. Un dépassement réduit d'autant la dette réellement due.
4. Demandez au juge des délais de paiement et, le cas échéant, la suspension des effets de la clause résolutoire.

Avec la méthode LoyerConforme, la vérification du plafond est gratuite et, sur votre mandat, l'équipe adresse la mise en demeure, relance, négocie et saisit la commission de conciliation avec un avocat partenaire si besoin, contre 20 % des sommes récupérées à l'amiable ou 40 % si la commission est saisie, avocat compris, et rien si rien n'est récupéré. L'accompagnement sur la dette et les délais, lui, relève du bailleur, du juge et des dispositifs sociaux.

Questions fréquentes