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Encadrement des loyers à Meylan : plafonds 2026

Meylan relève de la zone A de Grenoble-Alpes Métropole, sur tout son territoire.

Les plafonds à Meylan

Valeurs en euros par m² de surface habitable et par mois, hors charges : c'est le loyer de référence majoré, plafond légal du loyer de base. Il dépend du nombre de pièces principales, de l'époque de construction de l'immeuble et du caractère vide ou meublé de la location.

Zone A

Exemple de calcul

Un appartement de 2 pièces de 40 m², loué vide, dans un immeuble construit avant 1946 : le plafond est de 40 × 15,4 = 616 € hors charges par mois. Un loyer de base supérieur est irrégulier ; seul un complément de loyer, justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement et mentionné au bail, peut s'y ajouter.

Le plafond à retenir est celui de l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail : pour un bail plus ancien, la grille de l'année de signature s'applique, révisée le cas échéant selon l'IRL. Pour comprendre ces valeurs, voir loyer de référence majoré et minoré.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond

1. Vérifier le plafond applicable à votre bail : zone, époque de l'immeuble, nombre de pièces, date de signature.
2. Mettre le bailleur en demeure de ramener le loyer au plafond et de rembourser le trop-perçu : voir notre modèle de mise en demeure.
3. Sans accord, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge si nécessaire.

loyerconforme.com s'occupe de tout en votre nom, de la mise en demeure à la restitution. La vérification est gratuite et vous ne payez que si vous êtes remboursé : 20 % des sommes restituées à l'amiable, 40 % si la commission de conciliation est saisie. En savoir plus : récupérer un trop-perçu de loyer.

Questions fréquentes

L'encadrement des loyers s'applique-t-il à Meylan ?

Oui. L'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN) s'applique à Meylan depuis le 20 janvier 2025. Le loyer de base d'un bail signé ou renouvelé depuis cette date ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.

Quel est le plafond de loyer d'un studio à Meylan ?

Pour un logement d'une pièce loué vide, le loyer de référence majoré va de 17,6 à 19,3 €/m² selon l'époque de construction (arrêté du 6 janvier 2026). Pour 25 m², cela fait un plafond de 440 € à 483 € hors charges par mois.

Comment savoir dans quelle zone se trouve mon logement ?

Saisissez votre adresse dans le vérificateur gratuit de loyerconforme.com : il retrouve la zone sur la carte officielle de l'arrêté, recherche l'année de construction de l'immeuble et calcule le plafond qui s'applique à votre logement.

Mon loyer dépasse le plafond, que faire ?

Vous pouvez demander au bailleur de ramener le loyer au plafond et de rembourser le trop-perçu, dans la limite de 3 ans. La démarche commence par une mise en demeure ; sans accord, la commission départementale de conciliation puis le juge peuvent être saisis. loyerconforme.com réclame le trop-perçu en votre nom et ne se rémunère que si vous êtes remboursé.

L'encadrement des loyers s'arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?

C'est la date de fin prévue de l'expérimentation, fixée par la loi 3DS. Une proposition de loi qui pérennise le dispositif a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et doit être examinée par le Sénat le 21 octobre 2026 ; le gouvernement soutient au minimum une prolongation de deux ans pour les territoires déjà encadrés. Un bail signé pendant l'encadrement reste soumis au plafond applicable à sa signature, et le trop-perçu déjà versé reste réclamable dans la limite de 3 ans.

Les autres communes de Grenoble-Alpes Métropole

• Échirolles
• Eybens
• Fontaine
• Grenoble (ville)
• Le Pont-de-Claix
• Saint-Égrève
• Saint-Martin-d'Hères
• Sassenage
• Seyssinet-Pariset

Vue d'ensemble : encadrement des loyers à Grenoble-Alpes Métropole · toutes les villes encadrées

Source : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, applicable aux baux signés du 20 janvier 2026 au 24 novembre 2026. Page mise à jour le 7 octobre 2026 à partir de la grille officielle. Informations générales, ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.