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Logement étudiant à Lyon et Villeurbanne : le plafond de votre loyer

Mis à jour le 8 novembre 2026 · Arrêté préfectoral du 23 octobre 2026

Le plafond d'un studio étudiant à Lyon et Villeurbanne

Le plafond se calcule en multipliant le loyer de référence majoré de l'arrêté, en euros par mètre carré, par la surface habitable du logement. Voici les valeurs d'un logement d'une pièce dans l'arrêté du 23 octobre 2026, applicable aux baux signés du 1er novembre 2026 au 23 novembre 2026.

Par exemple, un studio meublé de 18 m² dans un immeuble construit avant 1946 a un plafond de 409 € à 439 € hors charges par mois, selon la zone. La zone dépend de l'adresse exacte : le vérificateur gratuit la retrouve sur la carte officielle et calcule votre plafond.

Bail étudiant, colocation, résidence : qui est concerné ?

• Le studio ou le T1 loué vide ou meublé par un particulier ou une agence, comme résidence principale : encadré.
• Le bail étudiant de 9 mois, qui est un bail meublé : encadré, avec la valeur « meublé » de l'arrêté.
• La colocation : encadrée. Avec un bail unique, le plafond vaut pour le logement entier ; avec un bail par chambre, la somme des loyers ne peut pas dépasser le plafond du logement. La Cour de cassation a validé le 12 février 2026 la restitution d'un trop-perçu pour une chambre en colocation (troisième chambre civile, n° 24-20.958). La colocation en détail.
• Les résidences du Crous : non, leur redevance est fixée par convention, hors de la loi du 6 juillet 1989.
• Les résidences avec services gérées par un exploitant unique, avec un loyer soumis à la TVA et des services comme l'accueil, le ménage ou le linge : exclues de l'encadrement par l'article 140 de la loi ELAN. Lisez votre bail : il le mentionne souvent.

Les règles propres à Lyon

• L'encadrement s'applique à Lyon et Villeurbanne aux baux signés depuis le 1er novembre 2021. Arrêté en vigueur : celui du 23 octobre 2026, applicable aux baux signés du 1er novembre 2026 au 23 novembre 2026.
• Baux signés du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 : l'arrêté du 29 septembre 2023 a été annulé par le tribunal administratif de Lyon le 14 octobre 2025 ; l'État a fait appel. Tant que la décision n'est pas définitive, le plafond de ces baux n'est pas certain : notre vérificateur n'annonce pas de montant.
• Baux signés du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025 : l'arrêté du 22 octobre 2024 a été annulé par le tribunal administratif de Lyon le 23 juin 2026. Tant que la décision n'est pas définitive, le plafond de ces baux n'est pas certain : notre vérificateur n'annonce pas de montant.
• Le simulateur de la Métropole de Lyon, sur Toodego, vérifie la conformité d'un loyer à Lyon et Villeurbanne. Simulateur officiel
• Commission départementale de conciliation du Rhône, dont le secrétariat est tenu par la DDETS (8-10 rue du Nord, Villeurbanne) : saisine par courrier ou par e-mail. Saisir la commission
• L'ADIL du Rhône et de la Métropole de Lyon renseigne gratuitement les locataires sur leurs droits. Site de l'ADIL

Caution, APL, préavis : ce qu'un étudiant doit savoir

• La caution ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé. À votre départ, le propriétaire a un mois pour la rendre si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux sinon. Calculez ce qu'il vous doit.
• Les APL ne changent rien au plafond : il se compare au loyer de base hors charges inscrit au bail, avant toute aide.
• Le préavis est d'un mois en meublé, et d'un mois aussi en location vide à Lyon et Villeurbanne, en zone tendue. Le préavis réduit.
• Le garant : la garantie Visale d'Action Logement est gratuite et ouverte aux moins de 30 ans, étudiants compris. Le guide du garant.

Votre loyer dépasse le plafond ?

Demandez au propriétaire de ramener le loyer au plafond et de rembourser le trop-perçu, dans la limite de 3 ans, même si vous avez déjà quitté le logement. Sans accord, la commission départementale de conciliation est gratuite. Vérifiez votre loyer gratuitement : la méthode LoyerConforme réclame le trop-perçu en votre nom et ne se rémunère que si vous êtes remboursé.

Questions fréquentes

Quel est le loyer maximum d'un studio étudiant à Lyon et Villeurbanne ?

Pour un studio meublé, le loyer de référence majoré va de 18,8 à 27,5 €/m² selon la zone et l'époque de l'immeuble (arrêté du 23 octobre 2026). Pour 20 m², le plafond va de 376 € à 550 € hors charges par mois.

Le bail étudiant de 9 mois est-il encadré à Lyon et Villeurbanne ?

Oui. Le bail étudiant est un bail meublé de 9 mois : son loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré « meublé » de l'arrêté en vigueur à sa signature, multiplié par la surface habitable.

Ma résidence étudiante est-elle concernée par l'encadrement ?

Cela dépend du bail. Une résidence qui loue par un bail meublé classique est encadrée. Une résidence avec services gérée par un exploitant unique, avec un loyer soumis à la TVA, en est exclue, comme les résidences du Crous.

Peut-on récupérer un trop-perçu après avoir quitté le logement ?

Oui. Le trop-perçu se réclame sur les loyers des 3 dernières années (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), même après le départ. Chaque mois qui passe fait sortir un ancien loyer de ce délai : mieux vaut agir vite.

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