Assurance habitation du locataire : est-elle obligatoire et que risque-t-on ?

Publié le 11 novembre 2026 · Lecture 7 min · Informations à jour des arrêtés 2026

C'est l'un des premiers papiers qu'un propriétaire réclame avant de vous remettre les clés : l'attestation d'assurance habitation. L'obligation est bien réelle et figure dans la loi du 6 juillet 1989, mais elle est souvent mal comprise. Que devez-vous couvrir au juste ? Que risquez-vous si vous n'êtes pas assuré ? Le bailleur peut-il vous imposer sa compagnie ou vous facturer un supplément sur le loyer ? Voici ce que dit la loi, et ce qu'elle interdit à votre propriétaire.

L'assurance habitation est-elle vraiment obligatoire ?

Oui. L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et d'en justifier au bailleur. L'obligation vaut pour tout logement loué en résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Seules échappent à cette règle quelques situations particulières, comme les locations saisonnières ou le logement de fonction, soumises à leurs propres textes.

L'attestation d'assurance se remet une première fois à la remise des clés, puis chaque année lorsque le bailleur en fait la demande. En pratique, votre assureur vous adresse ce document automatiquement ; il suffit de le transmettre. Rien ne vous oblige en revanche à fournir le contrat complet : l'attestation annuelle suffit à prouver que vous êtes couvert.

Contre quoi devez-vous être assuré ?

La loi n'exige qu'un socle : les risques locatifs, c'est-à-dire au minimum l'incendie, les dégâts des eaux et l'explosion. Cette garantie répare les dommages que le logement pourrait subir du fait du locataire, mais elle est volontairement limitée. En pratique, la quasi-totalité des locataires souscrivent une assurance plus large, dite multirisque habitation, qui protège aussi leurs propres biens et couvre leur responsabilité à l'égard des voisins.

Seuls les risques locatifs sont imposés par la loi. La multirisque habitation est fortement conseillée, mais elle relève de votre libre choix, tout comme le niveau de garanties.

Que risquez-vous si vous n'êtes pas assuré ?

L'absence d'assurance n'est pas une simple formalité oubliée : elle a des conséquences sérieuses, sur deux plans.

D'abord, le bailleur dispose d'un levier précis. S'il ne reçoit pas votre attestation, il peut vous adresser une mise en demeure. Si celle-ci reste sans effet pendant un mois, deux issues sont possibles. Lorsque le bail contient une clause résolutoire sanctionnant le défaut d'assurance, le propriétaire peut engager la résiliation du bail. À défaut, il peut souscrire une assurance pour votre compte, limitée aux risques locatifs, et vous en refacturer la prime par douzièmes sur la quittance, majorée de 10 % au maximum. La mise en demeure qui annonce cette intention vaut d'ailleurs renonciation à la clause de résiliation : le bailleur ne peut pas à la fois vous assurer d'office et vous expulser pour le même motif.

Ensuite, et c'est le risque le plus lourd, vous restez personnellement responsable en cas de sinistre. En matière d'incendie, le locataire est même présumé responsable des dégâts, en application de l'article 1733 du Code civil, sauf à prouver que le feu ne lui est pas imputable. Un dégât des eaux qui touche l'appartement du dessous, un début d'incendie dans la cuisine : sans assurance, c'est votre patrimoine qui répond des réparations, parfois pour des montants très élevés.

Combien le bailleur peut-il vous refacturer ?

Lorsque le propriétaire s'assure pour votre compte, il ne peut récupérer que la prime réelle de l'assurance qu'il a souscrite, augmentée d'au plus 10 %. Cette somme apparaît sur une ligne distincte de la quittance et se paie par douzièmes, mois après mois. Elle ne peut pas dépasser ce plafond, ni se transformer en une marge déguisée.

Exemple fictif donné à titre d'illustration : le montant réel dépend de la prime de l'assurance effectivement souscrite. Souscrire soi-même une multirisque habitation revient en général moins cher, pour une couverture bien plus large.

Le propriétaire peut-il vous imposer son assureur ?

Non. Vous choisissez librement votre compagnie d'assurance. Une clause du bail qui vous obligerait à souscrire auprès d'un assureur désigné par le propriétaire, ou à passer par son contrat, est considérée comme abusive et donc réputée non écrite. Le bailleur ne peut intervenir dans un seul cas : lorsque vous n'êtes pas assuré du tout, et seulement après la mise en demeure d'un mois décrite plus haut.

Méfiez-vous donc des baux qui imposent une assurance « maison » ou qui prélèvent une cotisation sans vous laisser le choix. C'est l'une des clauses que nous signalons dans notre guide des clauses abusives d'un bail de location. De même, votre assurance personnelle n'a pas à figurer dans vos charges : seule la prime que le bailleur avance, faute d'attestation, est récupérable, comme le détaille notre article sur les charges locatives récupérables.

Et en colocation ?

L'obligation d'assurance s'applique aussi à la colocation. La loi autorise ici le bailleur à souscrire une assurance pour le compte des colocataires et à la récupérer sur le loyer, toujours dans la limite des 10 % de majoration. Chaque colocataire garde cependant la possibilité de présenter sa propre attestation pour échapper à cette facturation. Les règles propres à ce mode de location sont rassemblées dans notre guide sur la colocation en zone encadrée.

Assurance en règle, mais loyer trop élevé : pensez à vérifier

Être bien assuré protège votre logement ; cela ne dit rien du montant de votre loyer. Les deux obligations sont distinctes : vous pouvez remettre chaque année une attestation impeccable et payer, sans le savoir, un loyer supérieur au plafond légal. Dans une ville encadrée comme Paris ou Lyon, le loyer de base, hors charges, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par l'arrêté en vigueur. Le 6e baromètre de la Fondation pour le logement (septembre 2026) relève que 37 % des annonces dépassent encore ce plafond, avec un écart moyen de 159 euros par mois.

Si votre loyer de base dépasse le plafond, l'excédent n'est pas dû et se récupère jusqu'à trois ans en arrière, que vous habitiez encore le logement ou non. La vérification gratuite indique en deux minutes si votre loyer est au-dessus du plafond et estime le montant récupérable. Avec la méthode LoyerConforme, l'équipe agit ensuite sur votre mandat, contre 20 % des sommes récupérées à l'amiable ou 40 % si la commission de conciliation est saisie, avocat partenaire compris, et rien si rien n'est récupéré.

Questions fréquentes